ART. PREMIER	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« matrimonial », 
insérer les mots :
« , du changement du sexe à l’état civil »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a rétabli l’impossibilité d’opérer des distinction entre les couples en fonction de l’orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeur·seuse·s. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur le fait que la loi, en l’état, contient un angle mort important en ne permettant pas de façon explicite la possibilité, pour les personnes ayant opéré une modification de leur sexe à l’état civil, de recourir à l’aide médicale à la procréation.