ART. PREMIER	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérer les alinéas suivants :
« En cas de refus, le médecin doit informer les demandeurs de toutes les voies possibles pour effectuer un recours »
« Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce texte prévoyant qu’une décision médicale peut venir stopper ce processus, il est nécessaire de permettre un recours contre cette décision pour deux raisons. D’une part, l’existence même d’un recours va rendre nécessaire des motivations solides de la part de l’équipe médicale qui refuserait la poursuite de ce projet.
D’autre part, il est nécessaire qu’il puisse y avoir un réexamen du dossier par des personnes extérieures au processus.