ART. 4	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant »
les mots :
« l’une des deux mères qui n’a pas accouché de l’enfant adopte l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter l’inscription, dans le droit, d’une reconnaissance conjointe qui aurait des conséquences délétères, il importe d’inscrire, dans le cas précis de l’enfant né de PMA d’un couple de femmes, le principe de l’adoption dès l’article 342-11 du code civil.