ART. 4	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou un juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument éviter pour des raisons d’égalité d’accès.
De plus, nous souhaitons revenir sur l’argument exposé par l’ancienne Garde des sceaux, selon laquelle il n’était pas question de toucher à la loi de programmation de la justice, fraichement votée. Cependant, à l’écoute de la déclaration de politique générale de Monsieur le Premier ministre Jean Castex, nous avons entendu son souhait de “créer des juges de proximité”. Alors, tant que l’exécutif se concentre sur des questions en liens avec la justcie, nous pensons que c’est une occasion opportune pour modifier  d’autres dispositions législatives, afin que le consentement au don puisse être fait devant un juge.