ART. 19 QUATER	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19 QUATER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre facultatif les tests génétiques proposés aux parents de nouveaux-nés a une conséquence grave : le non-remboursement par la sécurité sociale des tests pratiqués. Or, ceux-ci peuvent permettre la détection d’affections qui pourraient, en étant précocément identifiées, être prise en charge correctement et améliorer la vie des enfants et de leurs parents de façon considérable.
Plus encore, ne pas permettre le remboursement de ce type de tests va créer des distinctions entre les enfants, selon que leur parents peuvent ou non se permettre de payer ces tests. Une telle discrimination, dès la naissance, avec de potentielles conséquences importantes sur la santé des enfants, ne saurait exister dans notre pays.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, supprimer le caractère facultatif. Les dispositions de l’article 40 de la constitution ne nous permettant pas de supprimer la non prise en charge par la sécurité sociale, nous souhaiterions que le gouvernement se saisisse de notre amendement, et supprime par conséquent l’alinéa 6 du même article.