ART. 21 BIS	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°948
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21 BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« spécialisées »,
insérer les mots : 
« tant en sciences médicales que sociales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la composition de l’équipe pluridisciplinaire qui prend en charge l’enfant comprend bien entendu des médecins de différentes spécialités relatives à ces variations, mais aussi des personnes issues des sciences sociales. En effet, la prise en charge de ces enfants nécessite une approche sociale, puisque la notion de genre est une réalité sociale. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle consacre la possibilité de changer de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale ni stérilisation, consacrant ainsi le fait que cette inscription ne relève pas de la seule appréciation médicale.
Ainsi, il est important que dans ces équipes pluridisciplinaires puissent être intégrés par exemples des sociologues, anthropologues, juristes ou éthiciens.