ART. 14	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout ce qui devient techniquement possible doit-il être autorisé ?
L’alinéa 18 autorise la conservation des embryons in vitro jusqu’au 14ème jour.
Depuis que la France a rendu possible la recherche sur l’embryon, il est d’usage de ne pas conserver les embryons au-delà du 7ème jour de leur développement. Jusqu’à très récemment, cette limite correspondait à la faisabilité technique. En 2016, deux équipes, l’une à l’université Rockfeller (Deglicerti et al.), aux États-Unis sous la direction d’A.H.Brivanlou, et l’autre à l’Université de Cambridge (Shabbazi et al.), au Royaume-Uni sous la direction de M.Zernicka-Goetz, ont réussi à maintenir en vie des embryons jusqu’à leur 14ème jour de développement.
 
C’est donc techniquement possible, mais est-ce éthique ? Doit-on poser une limite éthique au délai de conservation, même si la technique le permet ?
Certains scientifiques étrangers, comme Robin Lowell Badge, scientifique britannique, directeur du département « Stem Cell Biology and Developmental Genetics » à l’Institut Françis Crick à Londres, proposent déjà d’opter pour une extension au 28ème jour.
Les équipes de recherche basées au Royaume Unis et aux États Unis qui ont réussi à maintenir en vie des embryons humains jusqu’à 13 jours n’étaient pas tenu de respecter la Convention d’Oviedo. Ce n’est pas le cas des chercheurs basés en France, puisque la France a ratifié la Convention d’Oviedo par la dernière loi de bioéthique de 2011. Elle doit donc assurer « une protection adéquate de l’embryon humain » en application de l’article 18 de la Convention.