ART. 14	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La recherche sur les CSEh pose des questions éthiques.
Au regard de ce constat et des enjeux, il est nécessaire que l’agence d’État, garante du respect du cadre légal de ces recherches, mène en amont une instruction sur les protocoles de recherches portant sur des cellules souches embryonnaires humaines et autorise les équipes de recherche à mettre en œuvre leur protocole présenté. Ces autorisations sont des actes administratifs, publiés au journal officiel, comme c’est le cas pour les recherches sur l’embryon humain.