ART. 14	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque les cellules souches embryonnaires humaines constituent l’être même de l’embryon humain au premier stade de son développement, ces cellules ne peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique.
En d’autres termes, utiliser les cellules souches embryonnaires humaines à des fins industrielles et commerciales revient à utiliser l’embryon humain lui-même à ces fins ce qui contreviendrait à l’article L 2141‑8 du code de la santé publique. Par souci de cohérence, il convient donc de rappeler cet interdit dans le cadre du régime juridique relatif aux cellules souches embryonnaires humaines.