ART. 6	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Retiré
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« et des instances consultatives auxquelles elles appartiennent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du CESE prévoit de renforcer son rôle comme instance consultative des différents projets de loi. Ainsi, il se substituerait aux consultations d’autres instances aujourd’hui prévues par la loi ou le règlement, dès lors que le texte législatif aura un impact en matière économique, sociale et environnementale.
Des exceptions sont limitativement énumérées notamment la consultation des collectivités territoriales. En revanche, rien n’indique que les instances de dialogue entre ces collectivités et l’Etat, telles que le CNEN ou le CFL font partie de ces exceptions.
L’importance du rôle de ces instances n’est plus à démontrer. Il importe donc de bien préciser que leur intervention ne sera pas écartée lorsque les textes concernant les collectivités auront une dimension économique, sociale ou environnementale.