ART. 2	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le Parlement »
les mots :
« , cinquante députés ou cinquante sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi prévoit que le CESE puisse être saisi d’une demande d’avis sur la mise en oeuvre d’une disposition législative “par le Gouvernement ou le Parlement” sans qu’un seuil de parlementaires soit défini. Afin que les députés et sénateurs d’opposition puissent avoir la possibilité d’user de cette nouvelle faculté, nous proposons q’un seuil de cinquante députés ou cinquante sénateurs soit clairement inscrit dans le présent projet de loi.