ART. 3	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL119
présenté par
M. Euzet, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Becht, Mme Magnier, Mme Kuric, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme de La Raudière, M. Houbron, Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Christophe, M. Gassilloud, M. El Guerrab et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 3
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans un délai de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer le délai de recueil des signatures permettant de saisir par voie de pétition le CESE. 
Imposer un délai au recueil des signatures permettra de renforcer l’efficacité du dispositif. 
Le modèle 100 000 signatures dans un délai de 6 mois s’aligne sur les conditions de dépôt de pétitions devant le Sénat, cette homogénéisation des conditions se traduira par une meilleure compréhension pour les citoyens.