APRÈS ART. 8	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
Mme Benin, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage et M. Lénaïck Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 11 de la même ordonnance, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une Délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État détermine l’organisation, les compétences et la composition de cette Délégation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Délégation à l’Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental a été créée en 2010, manifestant une volonté forte de prendre en considération les préoccupations, les richesses et les spécificités propres aux territoires ultramarins. Cette Délégation a pour mission de publier des études dédiées aux Outre-mer, et d’enrichir les travaux des différentes composantes du CESE en rédigeant des contributions relatives aux problématiques ultramarines. Elle a également pour vocation d’animer et de participer aux manifestations et aux débats nationaux relatifs aux Outre-mer.
Composée de 26 membres, la Délégation à l’Outre-mer a été, depuis dix ans maintenant, à l’initiative de nombreux rapports essentiels sur une multitude de problématiques : lutte contre les violences conjugales dans les territoires ultramarins ; accès au logement ; valorisation des langues régionales ; tourisme durable ; agriculture ; etc.
Surtout, cette Délégation permet d’affirmer la nécessaire prise en compte des sujets et des particularités spécifiques des Outre-mer dans le travail du CESE et, plus généralement, des pouvoirs publics.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dans la loi organique la reconnaissance de la Délégation aux Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental, de manière à sécuriser son existence par la loi.