ART. 3	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Tombé
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE 3
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les pétitionnaires doivent être domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer différents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de pétition est l’un des outils qui permet aux citoyennes et aux citoyens d’interpeller par voie postale ou par voie électronique le Gouvernement ou le Parlement. Cet amendement vise à abaisser le seuil de signatures nécessaires pour la recevabilité des pétitions de 500 000 à 250 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. L’objectif est de rendre ce droit effectif puisque le seuil de 500 000 signatures aujourd’hui, rend la pétition inopérable dans les faits. 
Afin d’avoir une représentation équilibrée des pétitionnaires sur l’ensemble du territoire, l’amendement propose que la pétition doit être issue de 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents afin d’être recevable.