ART. 4	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que le Parlement puisse également - comme le Gouvernement - avoir la possibilité de demander la création d’une consultation publique.