ART. 4	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Gouffier-Cha
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce projet de loi, l’objectif recherché est d’apporter plus de prérogatives notamment en terme de saisine auprès du Conseil économique, social et environnemental. Néanmoins, les avis rendus ne sont encore trop souvent délaissés et classés sans être étudiés ni par le Gouvernement ni par le Parlement. C’est pourquoi, le présent amendement vise instaurer une transmission automatique des avis rendus au Gouvernement ainsi qu’aux présidents des deux Chambres composant le Parlement.