APRÈS ART. 10	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’édiction d’un code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental que le déontologue sera en charge de faire respecter.
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d’un corpus de règles relatives à la déontologie de leurs membres parlementaires, intégrés à leur règlement, il apparaît nécessaire que la troisième chambre constitutionnelle fasse de même.