ART. 4	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le tirage au sort est organisé selon des critères d’âge, de sexe, de nationalité, de diplômes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, afin d’assurer... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir une représentativité appropriée du public, il est nécessaire de préciser les modalités de tirage au sort en s’inspirant de l’expérience de la Convention Citoyenne pour le climat.
Le tirage au sort a consisté à générer aléatoirement 300 000 numéros de téléphone, puis à répartir les personnes sélectionnées en fonction de différents critères : âge, sexe, diplômes, catégorie socioprofessionnelle, type de territoire et zone géographique. Les membres de la Convention ont ensuite été tirés au sort parmi ce panel et sous contrôle d’huissiers, en prenant en compte ces critères pour constituer l’échantillon le plus représentatif possible de la population française.