APRÈS ART. 8	N°CL159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
Mme Sage, M. Gérard, M. Dunoyer, M. Gomès et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article 13 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« I. – Une délégation aux outre-mer et une délégation aux droits des femmes et à l’égalité sont créées. Le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental précise la composition et le fonctionnement desdites délégations.
« II. – Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent également être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la délégation aux outre-mer en 2010 manifestait une volonté forte de prendre en considération les préoccupations, les richesses et les spécificités des territoires ultramarins. Ainsi, elle permettait d’enrichir substantiellement les travaux des différentes formations de travail du CESE en rédigeant des contributions, en plus de sa mission d’animation et de participation aux manifestations et débats relatifs aux Outre-mer. Elle a ainsi rendu pas moins de 15 rapports d’une qualité rare et qui ont notamment permis de contribuer aux assisses des outre-mer.
La délégation au droit des femmes, créée en février 2000 sur le modèle des délégations homonymes de l’Assemblée nationale et du Sénat, avec lesquelles elle entretient un partenariat étroit, assure une mission de veille, d’impulsion et de suivi sur la prise en compte du genre dans les travaux du CESE. La délégation élabore également des études spécifiques ayant pour dénominateur commun la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et hommes. Ses 18 rapports, également d’une grande qualité, ont largement eu leur place dans les évolutions sociétales et juridiques pour une meilleure prise en compte de la place des femmes dans la société.
Pourtant, malgré leur efficacité et leurs apports importants au débat public, ses deux délégations sont menacées de disparition.
Cet amendement a donc pour objectif de garantir la pérennité de leur existence en les inscrivant dans le marbre de la loi organique.