ART. 4	N°CL160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Retiré
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
M. Rupin, Mme Brulebois, M. Baichère et M. Delpon
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ARTICLE 4
I. − Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Art. 4‑3. – Le Conseil économique, social et environnemental peut organiser le débat public au moyen d’une plateforme citoyenne permettant à chaque citoyen de prendre part à des débats en ligne ou de se prononcer par vote électronique. Il dispose d’un identifiant unique qui lui garantit l’accès à cette plateforme.
« « Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. » »
II. − En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des articles 4‑2 et 4‑3 ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le grand débat national a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la participation au débat public, à la fois au regard du nombre de connexions et de contributions sur la plateforme dédiée, et du contenu même de ces contributions. En effet, nombre de retours font état d’une volonté de leur part d’être plus étroitement associés au débat et à la décision publics.
Le présent projet de loi entend répondre à cette ambition en élargissant les prérogatives du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En particulier, l’article 4 propose de lui octroyer la faculté d’organiser des consultations et de s’appuyer au besoin sur une procédure de tirage au sort. De ce point de vue, il tire aussi les conséquences de la qualité de l’organisation et du travail de la convention citoyenne pour le climat qui s’est réunie sous son égide et qui a permis à 150 citoyens de formuler de nombreuses propositions.
Au demeurant, il apparaît nécessaire de prolonger ce mouvement en permettant de manière permanente et pérenne aux Français de soumettre des problématiques au débat et de se prononcer sur des enjeux décisifs en matière de politiques publiques. L’avènement du numérique est un levier majeur pour renouveler et renforcer la participation citoyenne.
L’objet du présent amendement est donc de confier la responsabilité au CESE d’organiser la démocratie délibérative au moyen d’une plateforme numérique, outil dont il a par ailleurs déjà jeté les jalons récemment. Il conviendra de permettre à tout citoyen qui le souhaite de se connecter à cette plateforme avec un identifiant unique : ce point est fondamental pour proposer un lieu de débat en ligne qui soit autre que les réseaux sociaux où l’anonymat confère une forme d’impunité délétère, comme l’a souligné le Garde des Sceaux en juillet 2020. Cette plateforme pourra à la fois recevoir des contributions individuelles et collectives, permettre l’organisation de débats en ligne, et soumettre au vote des questions ou des propositions à la manière des votations.
Ces consultations pourront ensuite faire l’objet d’interpellations des chambres parlementaires.
Il conviendra de préciser les modalités d’application du présent article par décret. D’autre part, il sera nécessaire d’évaluer d’éventuelles redondances avec les prérogatives de la Commission Nationale du Débat Public.