APRÈS ART. 4	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
M. Rupin, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Baichère et M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale