ART. 7	N°CL162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
M. Rupin, M. Baichère et M. Delpon
------------
ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cinquante-deux »
les mots :
« trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III.– En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quarante-cinq »
les mots :
« trente-cinq ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-six »
les mots :
« trente-cinq ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens. »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les membres mentionnés au 5° du présent I sont désignés par des membres de conventions citoyennes tirés au sort.
« Un décret précise les modalités de tirage au sort de ces conventions et de nomination des membres mentionnés au 5° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le grand débat national a montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens dans la participation au débat public, à la fois au regard du nombre de connexions et de contributions sur la plateforme dédiée, et du contenu même de ces contributions. En effet, nombre de retours font état d’une volonté de leur part d’être plus étroitement associés au débat et à la décision publics.
D’autre part, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a piloté les travaux de la convention citoyenne pour le climat, première mondiale dans son ampleur et ses missions. 150 citoyens tirés au sort ont pris sur leur temps personnel, professionnel et familial pour travailler pendant de longs mois et produire des propositions de grande qualité qui déboucheront sur un projet de loi dédié.
Cela montre qu’il est non seulement possible mais souhaitable d’associer plus largement nos concitoyens aux débats et décisions publics. C’est l’ambition que poursuit ce projet de loi, à travers l’élargissement des prérogatives du CESE notamment.
L’idée de faire du CESE une « chambre citoyenne » n’a pas été retenue compte tenu des difficultés liées à la nécessité d’une modification de la Constitution au moyen de l’article 89. Il pourrait donc être opportun de faire une place aux citoyens dans la composition des membres du CESE, en dotant par ailleurs les cinq corps du même nombre de membres au CESE afin de garantir un certain équilibre. Ceci porterait le nombre de représentants de chaque corps à trente-cinq membres, en réduisant le contingent des trois premiers (représentants de salariés ; représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative). Les dernières années ont montré que la participation citoyenne et le débat public dépassaient les catégories initialement retenues dans le présent article.
Le présent amendement propose donc d’intégrer trente-cinq citoyens dans la composition du CESE, à hauteur des autres corps. Ceux-ci seraient désignés par une ou des conventions citoyennes réunies sous la responsabilité du CESE et composées de citoyens tirés au sort. Il conviendra de préciser par voie réglementaire les modalités de ce tirage au sort, de réunion de cette ou de ces conventions, et de désignation des trente-cinq citoyens membres du CESE, en veillant notamment au respect des exigences de parité et de représentativité démographique et territoriale.