ART. 3	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva et M. Pancher
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par voie de pétition au sujet des modifications des contours administratifs d’une collectivité. En effet, en cas de fusion de communes, il n’est nullement prévu dans ce processus de consulter l’avis des populations concernées. Cette disposition pourrait ainsi permettre pour une frange de citoyens de saisir le CESE à propos d’un tel sujet. 
Par ailleurs, cela pourrait également concerner les contours des limites départementales, ainsi que le rattachement d’un département vers une autre région. En Bretagne, une pétition pour le rattachement du département de la Loire-Atlantique à la Région Bretagne a recueilli 105 000 signatures de citoyens dont le domicile se trouve en Loire-Atlantique, soit 10% du corps électoral du département. Pour autant, cette expression n’a pu être suivie d’effet autre que la simple inscription de ce point à l’ordre du jour d’une session du conseil départemental de Loire-Atlantique.
Sur un tel sujet, il convient de pouvoir donner une suite concrète et effective à une demande légitime de la population.