ART. 2	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 2
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Il établit un rapport annuel relatif à l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article 3 de la même ordonnance est ainsi modifié : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le présent amendement souhaite répondre à une nécessaire clarification du paysage de l’évaluation des politiques publiques et répondre à l’enjeu de « contrôle de qualité » des évaluations. 
L’initiative de l’évaluation est aujourd’hui partagée entre différentes institutions (Assemblée nationale, Sénat, CESE, Cour des comptes, France Stratégie, IGF, IGAS, IGA…etc.), différents organes (Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, Agence nationale de la cohésion des territoires, Conseil de l’insertion par l’activité économique, Haut conseil à la vie associative… etc.) ainsi qu’à l’échelon territorial.
 
De nombreux rapports, ces dernières années, ont souligné la nécessité de promouvoir davantage une culture de l’évaluation des politiques publiques et une bien meilleure coordination des évaluations.
Le rapport annuel pourrait utilement concourir à répondre à ces deux problématiques. Il pourrait, en outre, permettre :
-       De capitaliser les évaluations et permettre une meilleure diffusion de celles-ci ;
-       D’identifier, de diffuser et de valoriser les bonnes pratiques en matière d’évaluation ;
-       De favoriser une meilleure coordination des travaux, favoriser les synergies et éviter les redondances ;
-       De renforcer la crédibilité et la légitimité de l’évaluation des politiques publiques.