ART. 7	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Retiré
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
Mme Avia, Mme Moutchou, M. Questel, Mme Louis, Mme Gomez-Bassac, Mme Galliard-Minier et M. Mazars
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après le mot :
« libérales »,
insérer les mots :
« dont les professions juridiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’Etat tel que prévu au II. de l’article 7 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale, comme cela était le cas jusqu’alors.