ART. 3	N°CL190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Tombé
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 500 000 personnes »
les mots :
« 250 000 pétitionnaires, domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer, ayant atteint l’âge de seize ans révolus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit trois objectifs.
Il vise, en premier lieu, à abaisser de 500 000 à 250 000 le solde requis pour saisir, par voie de pétition, le Conseil économique, social et environnemental de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
Cet assouplissement de la modalité de saisine est assorti, en second lieu, d’un mécanisme de territorialisation selon lequel les 250 000 pétitionnaires devront être domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d’outre‑mer.
Il réduit, en troisième lieu, l’âge requis pour être pétitionnaire à l’âge de seize ans révolus.