ART. 4 | N°CL192
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Tombé
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou du président d’une assemblée parlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à offrir la faculté, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat, de demander au Conseil économique, social et environnemental de recourir, pour l’exercice de ses missions, à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, à une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants.