ART. 3	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 500 000 personnes majeures »
les mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins, âgées de seize ans et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi organique vise à améliorer la saisine du CESE par voie de pétition au travers de deux mesures :
– en premier lieu, les pétitions pourraient désormais lui être adressées par voie électronique ;
– en second lieu, le délai dont dispose le CESE pour se prononcer sur les suites qu’il entend donner à la pétition serait réduit d’un an à six mois.
Si ces avancées méritent d’être saluées, le principal obstacle du seuil de 500 000 signataires à atteindre n’est pas levé. Par conséquent, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 150 000 signataires, tout en conditionnant la recevabilité de la pétition à un critère de répartition géographique de manière à exclure les sujets strictement locaux.
Par ailleurs, l’âge à partir duquel il serait possible de recourir à ce droit de pétition serait abaissé à seize ans. En effet, alors que plusieurs collectivités territoriales retiennent cette limite d’âge de seize ans, ou parfois s’en affranchissent comme le font les assemblées parlementaires, pour apprécier la recevabilité des pétitions qui leur sont adressées, cette réforme permettrait d’encourager le recours à ce droit d’interpellation des pouvoirs publics et contribuerait ainsi à enrichir les travaux du CESE.