ART. 3	N°CL203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL203
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« par voie postale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.