ART. 3	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Balanant, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« concernant la recevabilité de la pétition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.