ART. 4	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
M. Balanant, rapporteur
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« représentation »
le mot :
« représentativité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le terme de représentativité est celui retenu par la doctrine en matière de tirage au sort, alors que celui de représentation résulte de l’expression du suffrage.