ART. 4	N°CL207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la troisième occurrence du mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.