ART. 4	N°CL209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL209
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« , du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la rédaction actuelle de l’article 4 du projet de loi organique, le Parlement ne disposerait pas, au contraire du Gouvernement, de la faculté de demander l’organisation d’une consultation citoyenne au CESE, pourtant appelé à devenir le “carrefour des consultations publiques”.
Le renforcement du lien entre la démocratie représentative et la démocratie participative constituant l’une des conditions d’un dialogue plus fécond entre les élus et les citoyens, cet amendement a pour objet de permettre au Parlement de demander l’organisation d’une telle consultation.