ART. 6	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
M. Balanant, rapporteur
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de celles »
les mots :
« de la consultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.