ART. 7	N°CL218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL218
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.