ART. 9	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
___________________________________________________________________
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
M. Balanant, rapporteur
------------
ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Selon des modalités fixées par le règlement mentionné à l’article 15, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.