ART. 9	N°CL223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL223
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger une disposition désuète qui permet aux sections du CESE d’entendre des fonctionnaires qualifiés à leur initiative ou à celle du Gouvernement.
Il s’agit donc ici :
- d’une part de supprimer cette initiative du Gouvernement pour, en cohérence avec l’esprit de ce projet de loi, laisser une plus grande autonomie et capacité d’initiative au CESE
- d’autre part, élargir le champ des personnes que la commission voudra entendre à toute personne qu’elle jugera utile, dans son champ de compétences. Il s’agit là de compenser pour partie la perte d’expertise que pourra représenter la suppression de la catégorie des personnalités associées de la composition du CESE.