ART. 10	N°CL225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL225
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.