ART. 7	N°CL227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Adopté
AMENDEMENT N°CL227
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des activités relevant des domaines »,
les mots :
« au titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.