ART. 7	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL228
présenté par
Mme Sage
à l’amendement n°CL226 de Balanant Erwan
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision pour rappeler que ce sont bien les 11 territoires ultramarins qui doivent être représentés comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement.