APRÈS ART. 10	N°CL229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL229
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°CL135 de Rossi Laurianne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« déontologie »,
insérer les mots :
« fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du CESE.