ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remplace le dernier alinéa de l’ordonnance de 1958 mais ne fait en réalité que le reformuler sans avoir de réel effet sur le fond. Les éléments de cet article figurent en effet déjà dans l’article 1 de l’ordonnance de 1958. Cet article semble donc en opposition avec la nécessaire simplification législative et le souci de clarification de nos textes.
Il convient donc de le supprimer.