ART. 3	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou résidant régulièrement en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.