ART. 3	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données sont soumises au droit à la rectification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans un contexte autre que la procédure de pétition.