ART. 5	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 
« Gouvernement » 
insérer les mots : 
« lorsque c’est ce dernier qui est à l’origine de la consultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher toute ingérence du Gouvernement dans le recours à la procédure simplifiée. En effet, tel qu’il est rédigé, cet article pourrait laisser croire que, même lorsque l’avis est le fruit d’une auto-saisine du Conseil, le Gouvernement pourrait décider seul de recourir à une procédure simplifiée.