ART. 7	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 7
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient qu’organisations syndicales et professionnelles travaillent conjointement et de manière équitable à la désignation de ces membres ; il serait illégitime que les organisations syndicales ou les organisations professionnelles se concurrencent dans ce cas précis.