ART. 6	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Euzet, M. Houbron, M. Becht, M. Herth, Mme Lemoine, Mme Kuric, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Huppé, M. Gassilloud, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui outrepasse les compétences de la loi organique du 29  décembre 1958.
Le Conseil d’État dans son avis souligne d’ailleurs que cette disposition ne constitue pas une règle de fonctionnement du CESE mais une règle générale relative aux consultations obligatoires imposées au gouvernement par des dispositions législatives ou règlementaires.