ART. 7	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité indépendant vient préciser, six mois avant le renouvellement du Conseil économique, social et environnemental, les conditions de désignations des membres, afin de tenir compte notamment des grandes évolutions de la société et des corps intermédiaires. Un décret en Conseil d’État détermine la composition de ce comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CESE a pour vocation de représenter les acteurs économiques, sociaux et environnementaux qui composent la société civile.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la création d’un comité indépendant qui, avant chaque renouvellement de la chambre, propose les conditions de désignations des membres afin de tenir compte des grandes évolutions de la société.
Ce comité indépendant devra, dans les limites posées par la loi organique sur la répartition des différents représentants, préciser six mois avant le renouvellement du Conseil économique social et environnemental préciser ces conditions.
La création d’un comité indépendant est une condition préalable à une composition équilibrée et transparente des membres du Conseil économique, social et environnemental dont le présent amendement est la traduction en droit – l’analyse d’impact du présent projet de loi organique évoquait également de l’opportunité de la création de ce comité indépendant.