ART. 3	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Tombé
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« majeures »
les mots :
« âgées de 16 ans et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur le fondement de l’article 69 de la Constitution et dans les conditions fixées par la loi organique.
Comme le souligne très justement l’étude d’impact du présent projet de loi organique, les conclusions du Grand débat ont montré que les citoyens souffraient d’un important déficit de reconnaissance, que ses avis n’étaient pas suffisamment pris en compte dans l’élaboration des politiques publiques et se sont ainsi exprimés en faveur d’un renforcement de la visibilité de ce dernier et d’une évolution de son fonctionnement visant à intégrer davantage de participation citoyenne au sein de ses travaux.
L’article 3 réécrit l’article 4-1 de l’ordonnance de 1958 et notamment les dispositions relatives à la saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition afin de permettre une saisine par voie électronique, et non plus seulement écrite.
Ce droit de pétition est ouvert à toute personne majeure de nationalité française ou résidant régulièrement en France.
Le choix opéré de l’âge de 18 ans pour pouvoir voter une pétition n’est pas justifié, alors que plusieurs pays en Europe ont déjà abaissé l’âge de vote à 16 ans et que la question de la participation des jeunes à la vie politique n’est pas une question récente. Dès 1985, le Conseil de l’Europe avait dans un rapport constaté la nécessité de non seulement préparer, mais également insérer les jeunes dans la vie civique.
Par ailleurs, la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant des Nations Unies de 1989, dans son article 12, portant sur le droit de participation déclare que chaque enfant (s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans) est capable de se faire une opinion et a le droit de s’exprimer librement sur tous les sujets le concernant.
À l’aune de ces informations, le présent amendement propose que la signature d’une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental soit possible dès l’âge de 16 ans.