ART. 7	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Kamardine et M. Brotherson
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental liste précisément la répartition des membres du CESE. 
Ainsi, parmi les “soixante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative” de l’alinéa 9 de l’article 7 de l’ordonnance susmentionnée, se trouvent ” Onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d’outre-mer, des collectivités mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie”, à l’alinéa 14 du même article de la même ordonnance. 
Une telle précision ne se retrouve pas à l’article 7 du présent projet de loi organique, la répartition des représentations étant renvoyée à un décret. 
Autrement dit, les outre-mer n’ont aucune assurance d’avoir un représentant des activités économiques et sociales pour chacun de leur territoire contrairement à aujourd’hui. 
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer l’article 7.